Blanckaert Bruls

Conseils aux entreprises qui proposent une voiture de société.

03-08-2017

Lorsque les services de police constatent une infraction au code de la route, votre entreprise reçoit un P.V. contenant une explication des constatations. Un formulaire de réponse est joint à ce P.V.

Nous vous conseillons de remplir et de renvoyer à temps ce formulaire de réponse en y mentionnant clairement l’identité du conducteur. Vous devez compléter ce formulaire même si le conducteur est toujours le même et/ou si l’infraction n’est pas contestée !

Le code de la route vous oblige, en tant qu’entreprise, à communiquer l’identité du conducteur. Le non-respect de cette obligation est punissable pénalement. Cette obligation n’est pas nouvelle, mais, aujourd’hui, le Ministère public veille plus sévèrement à son application. Ainsi, le Ministère public poursuit plus fréquemment l’entreprise qui omet de communiquer l’identité du conducteur. Dans ce cas, l’amende s’élève au minimum à 1 200 € et elle est doublée en cas de récidive dans les 3 ans.

Donc, même si seule une partie de l’amende est effective (le restant étant avec sursis), l’amende relative à cette omission peut souvent être supérieure à l’amende qui aurait été appliquée pour l’infraction routière en tant que telle. En cas de petite infraction routière, la transaction/l’amende n’est souvent que de 50 € ou de 110 € pour le conducteur alors que, pour la non-communication de l’identité du conducteur, l’entreprise peut être condamnée à une amende effective qui est un multiple de ce montant. Une amende effective de 600 €, voire plus, n’est pas exclue.

Gardez donc cela à l’esprit et veillez toujours à compléter et à renvoyer le formulaire de réponse. 

Il vaut mieux vous en charger vous-même et ne pas le laisser au conducteur. Vous aurez ainsi la certitude que cette formalité aura été réglée à temps et éviterez une condamnation et une amende.

Si vous recevez tout de même une citation en justice, il va de soi que vous pouvez toujours vous adresser à notre cabinet pour vous assister dans cette procédure.